Conditions générales de vente

Audit de devis en ligne et avis direct de l'expert — version en vigueur au 30 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente en ligne, sur le site solution-travaux.com, des audits de devis de travaux et de l'avis direct de l'expert proposés sous la marque Solution-travaux.com. Elles s'appliquent aux clients consommateurs comme aux clients professionnels ; les dispositions propres à chacun sont signalées.

Le client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant tout paiement. Elles sont consultables et imprimables à tout moment sur cette page.

2. Vendeur

OPPORTUNITES IMMOBILIERES, société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €
RCS Lille Métropole 809 033 483 — Siège social : 4 rue Louis de Broglie, 59260 Lezennes
Marque commerciale : Solution-travaux.com
Contact : contact@solution-travaux.com — 06 32 91 74 88

3. Nature du service

L'audit est une analyse documentaire, établie automatiquement selon la méthode de l'expert Solution-travaux.com, à partir des seuls documents transmis par le client, d'une grille de prix de référence et de recherches publiques sur l'entreprise. Il porte sur quatre contrôles : prix et TVA, technique au regard des règles de l'art et des DTU, conditions du contrat au regard de la norme NF P03-001, et entreprise. L'offre de trois devis y ajoute un comparatif.

L'avis direct de l'expert est une prestation de conseil rendue par un expert bâtiment d'OPPORTUNITES IMMOBILIERES : relecture de l'audit et des devis transmis, puis échange téléphonique de 30 minutes au cours duquel l'expert formule les points à négocier. Il est rendu à distance, sur les seuls documents transmis, sans visite sur place.

L'audit est un avis indicatif. Il ne comprend ni visite sur place, ni vérification des quantités, ni expertise contradictoire, ni mission de maîtrise d'œuvre, ni conseil juridique. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel ayant examiné le chantier. Le client reste seul décisionnaire du choix de l'entreprise et des suites qu'il donne au devis.

4. Offres et prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. La visite sur place, l'assistance à maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre font l'objet d'un devis séparé et ne relèvent pas des présentes conditions.

5. Commande et paiement

La commande est passée en cochant la case d'acceptation, puis en cliquant sur « Commander ». Le client accepte de nouveau les présentes conditions sur la page de paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par un autre moyen proposé sur la plateforme sécurisée Stripe ; OPPORTUNITES IMMOBILIERES n'a jamais accès aux données de paiement. La commande est ferme dès l'acceptation du paiement. Le client reçoit par e-mail sa facture, qui confirme la commande et rappelle son acceptation des présentes conditions et sa demande d'exécution immédiate.

6. Accès et exécution

L'accès à l'outil s'ouvre immédiatement après le paiement, pour une durée de 7 jours, dans la limite du nombre de devis prévu par l'offre choisie. Le rapport est produit en quelques minutes et remis à l'écran, où il peut être imprimé ou enregistré.

Pour l'avis direct de l'expert, l'expert contacte le client sous 24 heures ouvrées au numéro de téléphone indiqué lors du paiement, pour convenir de la date de l'échange. Le client lui transmet au préalable son rapport d'audit et ses devis à plampis@solution-travaux.com. Si l'échange n'a pu avoir lieu dans les 30 jours suivant la commande du fait de l'expert, le prix est remboursé.

Le client transmet des documents lisibles et complets, qu'il est en droit de communiquer. La qualité de l'audit et de l'avis dépend de celle des documents fournis.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (article L221-18 du Code de la consommation). Toutefois, en cochant la case d'acceptation, le consommateur demande expressément l'exécution immédiate de l'audit et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la remise du rapport (article L221-28, 1° et 13°, du même code).

Tant qu'aucun rapport ne lui a été remis, le consommateur conserve son droit de rétractation pendant 14 jours à compter du paiement. Il l'exerce par e-mail à contact@solution-travaux.com, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté ou au moyen du modèle figurant en annexe. Il est alors remboursé dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Pour l'avis direct de l'expert, le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Il perd son droit de rétractation dès la tenue de l'échange téléphonique, la prestation étant alors pleinement exécutée (article L221-28, 1°). S'il se rétracte avant, il est remboursé, déduction faite d'un montant proportionnel au travail de relecture déjà accompli à la date de sa rétractation (article L221-25).

8. Garantie et réclamations

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Si l'accès ne fonctionne pas ou si le rapport est inexploitable en raison d'un dysfonctionnement technique, le client le signale à contact@solution-travaux.com : l'audit est relancé ou, à défaut, le prix est remboursé.

9. Responsabilité

OPPORTUNITES IMMOBILIERES est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable des travaux, de leur exécution ni des engagements pris par les entreprises dont les devis sont analysés. Pour les clients professionnels, sa responsabilité au titre d'une commande est limitée au prix payé pour cette commande.

10. Clients professionnels

Les clients professionnels (syndics, bailleurs, entreprises, collectivités) ne bénéficient pas du droit de rétractation. Ils reçoivent une facture à leur nom, faisant apparaître les montants hors taxes, la TVA et le montant toutes taxes comprises. Toute somme non payée à l'échéance porte intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

11. Données personnelles

Les documents transmis et l'adresse e-mail du client sont traités pour produire l'audit, gérer la commande et répondre aux demandes, dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

Le rapport et l'avis sont destinés à l'usage personnel du client, qui peut le communiquer aux entreprises concernées et à ses conseils. Toute exploitation commerciale est interdite. La méthode, le référentiel et la grille de prix restent la propriété exclusive d'OPPORTUNITES IMMOBILIERES.

13. Médiation

En cas de difficulté, le client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@solution-travaux.com. À défaut de solution dans un délai de deux mois, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève OPPORTUNITES IMMOBILIERES : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net, où un formulaire de saisine en ligne est disponible. La saisine doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou celle du siège du vendeur. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du ressort du siège d'OPPORTUNITES IMMOBILIERES.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation