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Fissures après la sécheresse : 30 jours pour déclarer votre sinistre catastrophe naturelle
Après un été sec, des fissures apparaissent sur les façades, des portes se mettent à frotter, un carrelage se fend. Ces désordres peuvent être indemnisés au titre de la garantie catastrophe naturelle, à condition de respecter un délai très court, puis de défendre votre dossier face à l'expert de l'assureur.
La fiche conseil complète, gratuite
- Le calendrier à ne pas manquer
- Les preuves à réunir dès maintenant
- Les motifs de refus de l'assureur et comment y répondre
- Franchise, indemnité et revente du bien
D'où vient l'arrêté de catastrophe naturelle
La démarche ne part jamais du propriétaire. La mairie dépose une demande de reconnaissance auprès de la préfecture ; une commission interministérielle l'examine, puis un arrêté est publié au Journal officiel, commune par commune et période par période. Sans arrêté couvrant votre commune et la période d'apparition des désordres, la garantie catastrophe naturelle ne joue pas.
Votre premier réflexe : signalez vos fissures à la mairie par écrit, avec des photos datées. Plus les signalements sont nombreux, plus la commune est incitée à déposer sa demande.
Le calendrier à ne pas manquer
| Étape | Ce que vous faites | Quand |
|---|---|---|
| Apparition des fissures | Photos datées, premiers relevés, signalement écrit en mairie | Dès que vous les constatez |
| Publication de l'arrêté | Surveiller le Journal officiel et l'affichage en mairie | Variable selon la commune |
| Déclaration à l'assureur | Lettre recommandée avec accusé de réception, photos et relevés joints | 30 jours au plus tard après la publication |
| Visite de l'expert | Être présent, accompagné si possible de votre propre expert | À la date fixée par l'assureur |
| Rapport et proposition | Lire le rapport avant d'accepter quoi que ce soit | Après l'expertise |
Le délai de 30 jours court à compter de la publication de l'arrêté, et non de la découverte des fissures. Conservez la preuve de dépôt de votre recommandé.
Les preuves à réunir dès maintenant
- Des photos datées de chaque fissure, avec un repère de mesure et une vue d'ensemble pour la situer.
- Un relevé : localisation, longueur, ouverture, date. Des témoins ou fissuromètres relevés régulièrement : l'évolution mesurée est l'argument le plus solide.
- Les signes d'atteinte à l'usage : portes et fenêtres qui frottent, carrelages fendus, décollements.
- Votre contrat d'assurance, l'année de construction, les plans et les factures de travaux antérieurs.
Les motifs de refus les plus fréquents
| Motif avancé | Ce qui permet d'y répondre |
|---|---|
| « Dommages esthétiques » | Documenter ce qui touche la solidité ou l'usage : fissures traversantes, ouverture qui évolue, menuiseries bloquées. |
| « La sécheresse n'est pas la cause déterminante » | Une étude géotechnique de diagnostic (mission G5) : nature du sol, argiles, profondeur des fondations, rôle de la végétation. |
| « Fondations insuffisantes » | Un examen technique, pas une acceptation : profondeur mesurée, chronologie des désordres, comparaison avec les maisons voisines. |
| « Fissures anciennes » | Photos datées, relevés successifs, factures de travaux récents prouvant l'état antérieur. |
| « Déclaration hors délai » | Preuve de dépôt du recommandé et date de publication de l'arrêté. |
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer un sinistre sécheresse ?
30 jours à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel, et non à compter de la découverte des fissures. Déclarez par lettre recommandée avec accusé de réception.
Qui demande la reconnaissance de catastrophe naturelle ?
La mairie, auprès de la préfecture. Le propriétaire signale ses fissures par écrit à la mairie, avec des photos datées : plus les signalements sont nombreux, plus la commune est incitée à déposer sa demande.
Quelle est la franchise pour un sinistre sécheresse ?
1 520 € pour un bien d'habitation. Elle est fixée par la loi et identique chez tous les assureurs.
Que faire si l'assureur refuse l'indemnisation ?
Ne rien accepter avant d'avoir lu le rapport. Un expert d'assuré, qui défend vos intérêts, peut discuter techniquement les conclusions, recommander une étude de sol G5 et contester par écrit.
Refus de l'assureur, expertise à venir, doute sur vos fissures ? Un expert d'assuré défend votre dossier face à l'expert de la compagnie.
06 32 91 74 88Information générale à jour au 26 octobre 2026 ; elle ne remplace pas l'examen de votre situation, de votre contrat et de l'arrêté applicable à votre commune. Voir aussi : toutes nos vidéos conseil · faire auditer le devis de réparation.