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L'entreprise ne revient plus sur votre chantier : 4 réflexes avant d'appeler une autre entreprise
Plus de nouvelles, des appels sans réponse, des matériaux qui attendent sous la pluie. L'abandon de chantier est l'une des situations les plus angoissantes pour un particulier. Le réflexe naturel est de trouver une autre entreprise et de faire avancer les travaux. C'est précisément ce qu'il ne faut pas faire en premier : chaque étape a un ordre, et l'ordre protège vos droits.
La fiche conseil complète, gratuite
- Les 4 réflexes, dans l'ordre
- Un modèle de mise en demeure prêt à compléter
- Assurances et entreprise en faillite
- Reprendre le chantier sur des bases saines
Faire reprendre les travaux au plus vite semble logique. C'est pourtant l'erreur qui fait perdre ses recours : sans mise en demeure ni constat, il n'y a plus de preuve, et ce que vous avez déjà payé est perdu.
1. La mise en demeure
Avant toute chose, l'entreprise doit être formellement mise en demeure de reprendre les travaux (article 1344 du Code civil). C'est la lettre recommandée avec accusé de réception qui fait courir les délais, ouvre droit aux pénalités de retard prévues au contrat, et conditionne presque tous vos recours ultérieurs : résiliation, exécution par un tiers, intervention de l'assurance dommages-ouvrage.
Ce qu'elle doit contenir : la référence du devis ou du marché, la date d'arrêt du chantier, ce qui reste à exécuter, un délai précis (en général 8 à 15 jours), et l'annonce de ce que vous ferez à défaut : résilier le contrat et faire terminer les travaux par une autre entreprise, aux frais de la première. Un modèle complet figure dans la fiche conseil.
Conservez la preuve de dépôt et l'accusé de réception. Si le courrier revient « non réclamé », la mise en demeure produit tout de même ses effets ; envoyez-en aussi une copie par e-mail.
2. Le constat
Le constat fige la situation : ce qui est fait, ce qui ne l'est pas, ce qui est mal fait, les matériaux livrés et ceux qui manquent. Deux formes sont possibles :
- Le constat contradictoire, établi en présence de l'entreprise (convoquée par écrit) ou après sa convocation restée sans réponse, avec un relevé technique, des mesures et des photos datées.
- Le constat par commissaire de justice (anciennement huissier), qui a une force probante très élevée, idéalement accompagné d'un technicien du bâtiment qui qualifie les malfaçons.
3. Plus un euro au-delà du travail fait
Comparez les sommes déjà versées (acomptes, situations) à l'avancement réellement constaté. Tant que l'entreprise n'exécute pas, vous pouvez suspendre vos propres paiements (exception d'inexécution, article 1219 du Code civil). Si vous avez trop payé, ce trop-perçu devient une créance à réclamer, et non une avance à « rattraper » sur la suite.
4. Ne rien faire reprendre avant le constat
Une nouvelle entreprise qui intervient efface la preuve : on ne sait plus qui a fait quoi, ni ce qui était mal fait. Le nouvel intervenant pourra aussi refuser de garantir un ouvrage commencé par un autre. Attendez la fin du délai de la mise en demeure et l'établissement du constat, puis seulement : chiffrage du reste à faire, consultation, nouveau marché.
Reprendre le chantier sur des bases saines
- Chiffrer le reste à faire à partir du constat, pas à partir du devis initial : les reprises de malfaçons s'ajoutent souvent aux travaux non faits.
- Consulter plusieurs entreprises sur un descriptif précis, et vérifier leur attestation d'assurance décennale couvrant les ouvrages concernés.
- Signer un vrai marché : délai d'exécution, pénalités de retard, échéancier lié à l'avancement réel, conditions de réception (norme NF P03-001).
Assurances et entreprise en faillite
| Situation | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| Vous avez une assurance dommages-ouvrage | Avant la réception, elle peut intervenir lorsque, après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat avec l'entreprise est résilié pour inexécution (article L. 242-1 du Code des assurances). D'où l'importance de la lettre recommandée. |
| L'entreprise est en redressement ou en liquidation | Vérifiez sur le Bodacc ou Infogreffe. Déclarez votre créance (trop-perçu, surcoût d'achèvement) au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement au Bodacc. |
| Contrat de construction de maison individuelle | La garantie de livraison obligatoire prend en charge l'achèvement : prévenez le garant dès la mise en demeure. |
| Paiement par carte ou crédit affecté | Signalez la situation à votre banque ou à l'organisme de crédit sans attendre. |
Questions fréquentes
L'entreprise ne revient plus : que faire en premier ?
Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui fixe un délai précis (en général 8 à 15 jours) pour reprendre les travaux. C'est elle qui fait courir les délais et conditionne presque tous vos recours.
Puis-je faire terminer les travaux par une autre entreprise ?
Oui, mais seulement après la mise en demeure restée sans effet et après un constat de l'état du chantier. Une nouvelle entreprise qui intervient avant efface la preuve de ce qui était fait, non fait ou mal fait.
Dois-je continuer à payer l'entreprise ?
Non, pas au-delà du travail réellement exécuté. Tant que l'entreprise n'exécute pas, vous pouvez suspendre vos propres paiements (exception d'inexécution, article 1219 du Code civil).
Que faire si l'entreprise est en liquidation ?
Vérifiez sur le Bodacc ou Infogreffe, puis déclarez votre créance (trop-perçu, surcoût d'achèvement) au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement au Bodacc.
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Information générale à jour au 26 octobre 2026 ; elle ne remplace pas l'examen de votre contrat et de votre situation. Pour une action en justice, rapprochez-vous d'un avocat. Voir aussi : toutes nos vidéos conseil · faire auditer le devis de la nouvelle entreprise.